Conditions générales de prestations de service

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Emilie Massal, artisan-photographe sous le numéro de siret 535 343 289 00018 demeurant à Lescar (64230).
 
 
1. Objet
Emilie Massal photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés ou publics tels que présentés sur le site internet www.emiliemassal.com.
La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et son client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible.
 
La signature du devis entraine une adhésion aux présentes conditions générales.
Par son utilisation du site internet www.emiliemassal.com et par la réalisation d’un reportage photo, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Toute personne photographiée déclare être majeure et poser librement pour des photos. Pour toute personne mineure, les parents ou représentants légaux autorisent les prises de vue de
leurs enfants.
 
2. Accessibilité et disponibilité
Emilie Massal est disponible par téléphone entre 10h et 19h du lundi au vendredi.Lorsque la photographe est en reportage, elle ne peut pas répondre au téléphone. Il est important que le client laisse un message vocal avec son nom et ses coordonnées afin qu’Emilie Massal puisse le recontacter.
Emilie Massal s’engage à répondre aux emails envoyés dans les 72h. Sans réponse dans ce délai, le client se permet de renvoyer un email ou de téléphoner.
 
3. Réservation des reportages photo
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email hello@emiliemassal.com selon les informations de contact fournies sur le site internet www.emiliemassal.com. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email les conditions générales de vente et le bon
de commande paraphés et signés.
Un acompte de 30% est demandé pour valider la réservation (chèque, espèces ou virement bancaire).
A défaut du versement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
 
4. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur.
Lors des reportages en intérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres du lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Emilie Massal si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Lors des reportages en extérieur, Emilie Massal s’engage à proposer au client les conditions optimales pour réaliser le reportage attendu (horaires, météo). Il appartient au client de reporter la séance à une seule et unique reprise pour un motif météorologique.
 
5. Déroulement de la séance
Le déroulement de chaque reportage est indiqué dans les différentes rubriques du site internet www.emiliemassal.com.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
 
6. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du code général des
impôts).
Des frais de déplacement seront appliqués au delà de 30km autour de Pau (64). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
– Voiture de la photographe : les frais de déplacement sont calculés sur la base des indemnités kilométriques 2017 du gouvernement – environ 0,33 € selon indication du barème fiscal en cours multiplié pas le nombre de km – Les frais de péages et de parking sont également à la charge du client.
– Autre moyen de transport : l’intégralité des frais engendrés sont à la charge du client au prix réel sur présentation des justificatifs.
 
7. Paiement
Emilie Massal accepte les paiements en espèces, virements et chèques.
– Espèces : le solde sera payé le jour de la prestation.
– Virement : le solde devra être sur le compte bancaire de la photographe au plus tard le jour de
la prestation.
– Chèque : le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
En cas de chèque sans provisions, le client sera averti par la photographe et il disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du
Code de Commerce (interêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations – défaut ou retard de paiement) – antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
 
8. Rendu des photographies
La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichiers au format JPEG. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
La photographe ne livre jamais les photos brutes.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies sélectionnées et traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Si le client souhaite obtenir un nouveau post-traitement sur une ou plusieurs photos, celui-ci lui sera facturé.
Délais :
– Séance : Emilie Massal s’engage à fournir les images de la séance dans un délai de 15 jours maximum après la date de prise de vue.
– Mariage : Emilie Massal s’engage à fournir les images du mariage dans un délai de 45 jours maximum après la date du mariage.
– Reportage : Emilie Massal s’engage à fournir les images du reportage dans un délai de 30 jours maximum après la date du reportage.
Toute demande de remise des photos dans un temps inférieur à celui indiqué par la photographe sera facturé.
Les photos sont remises sur une galerie web (lumys.com) dans un premier temps.
La photographe s’engage ensuite à fournir au client un DVD ou une clé USB contenant les photos en Jpeg comme cela est convenu dans le devis.
La remise du DVD ou de la clé USB peut se faire au domicile des clients sur rendez-vous ou par envoi postal. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Emilie Massal ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la poste). Durant cette période, aucune remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Les frais d’envoi sont inclus dans la prestation (colis simple par La Poste) et ne sont pas déductibles en cas de remise en main propre. Si le client souhaite un envoi différent de celui proposé, les frais engagés sont à sa charge.
 
9. Fichiers numériques et impression
Il est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui nuirait au travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos papiers, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui proposé par la photographe. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le laboratoire partenaire de la photographe via la galerie web Lumys.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.
La photographe décline toute responsabilité dû à cet effet.
 
10. Conservation des fichiers numériques
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne de disque dur externe, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers rendus au format jpeg pendant 1 an, après la date de prise de vue.
Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
La photographe n’est pas tenue de conserver les fichiers négatifs. Toute demande de modification de retouche ou de problèmes à signaler sur les images reçues devra se faire dans un délai de 5 mois après la date de prise de vue. Au-delà, les fichiers sont détruits.
 
11. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
 
12. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographie devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client).
 
13. Force majeure et maladie
Emilie Massal se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
 
14. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Emilie Massal de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
 
15. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraine la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres d’Emilie Massal.
Sauf avis contraire écrit du client, Emilie Massal se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins promotionnels de son activité (site internet,blog, facebook, instagram, pinterest, publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe, expositions et concours, cartes de visite, composites papiers et books personnels de la photographe).
Pour toute utilisation commerciale de type catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, la photographe s’engage à demander l’autorisation particulière au client.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et à la réputation du client ni à celle de la photographe.
Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Emilie Massal » et le site internet de la photographe « www.emiliemassal.com ».
 
16. Modification des conditions générales
Emilie Massal se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
 
17. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.emiliemassal.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à un tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la
photographe, à des fins de gestion administrative.
 
18. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Pau.